C0560
L'affirmation
“A accordé aux agents des centres de détention une immunité accrue contre les répercussions pour les usages inappropriés de la force. Ils disposent désormais d'une immunité plus grande que celle des officiers de police.”
Source originale : Matthew Davis
Analysé : 30 Jan 2026
Sources originales
✅ VÉRIFICATION FACTUELLE
### Vérification du contenu de l'allégation
### Core Claim Verification
L'allégation fait référence au **Migration Amendment (Maintaining the Good Order of Immigration Detention Facilities) Bill 2015** (Projet de loi de 2015 sur les modifications de la loi sur les migrations visant à maintenir le bon ordre dans les centres de détention pour l'immigration), présenté par le ministre de l'Immigration Peter Dutton le 25 février 2015 [1][2]. **Éléments factuels clés :** **Le projet de loi était réel et a été adopté :** La législation a été introduite au Parlement et a finalement été adoptée, modifiant la Migration Act 1958 (Loi de 1958 sur les migrations) pour fournir un cadre d'utilisation de la force par les agents autorisés dans les centres de détention pour l'immigration [1][2]. **Dispositions sur l'utilisation de la force :** Le projet de loi autorisait les « agents autorisés » (principalement des entrepreneurs privés de Serco Australia Pty Ltd) à utiliser une « force raisonnable » dans des circonstances spécifiées [3][4]. The claim refers to the **Migration Amendment (Maintaining the Good Order of Immigration Detention Facilities) Bill 2015**, introduced by Immigration Minister Peter Dutton on 25 February 2015 [1][2].
**Key factual elements:**
**The Bill was real and passed:** The legislation was introduced into Parliament and ultimately passed, amending the Migration Act 1958 to provide a framework for use of force by authorised officers in immigration detention facilities [1][2].
**Use of force provisions:** The Bill authorised "authorised officers" (primarily private contractors from Serco Australia Pty Ltd) to use "reasonable force" in specified circumstances [3][4].
Les finalités pour lesquelles la force pouvait être utilisée dépassaient la protection de la vie et de la sécurité pour inclure le maintien du « bon ordre, de la paix et de la sécurité » des centres de détention [5]. **Dispositions sur l'immunité :** Le projet de loi prévoyait que les agents autorisés ne seraient pas soumis à une responsabilité civile ou pénale pour l'utilisation de la force exercée de bonne foi et conformément à la législation [3][6]. **Comparaison avec l'immunité de la police :** L'allégation selon laquelle le personnel de détention a « une immunité plus grande que les officiers de police » nécessite une analyse nuancée. The purposes for use of force extended beyond protecting life and safety to include maintaining "good order, peace and security" of detention facilities [5].
**Immunity provisions:** The Bill provided that authorised officers would not be subject to civil or criminal liability for use of force exercised in good faith and in accordance with the legislation [3][6].
**Comparison to police immunity:** The claim that detention staff have "greater immunity than police officers" requires nuanced analysis.
Les officiers de police australiens bénéficient généralement d'une immunité contre la responsabilité pénale pour la force raisonnable utilisée dans l'exercice de leurs fonctions en vertu de diverses lois étatiques et fédérales [7][8]. Australian police officers generally have immunity from criminal liability for reasonable force used in the course of their duties under various state and federal laws [7][8].
Cependant, la police est soumise à des mécanismes de surveillance étendus, notamment : - Des organes de surveillance policière indépendants (par exemple, la Law Enforcement Conduct Commission en Nouvelle-Galles du Sud, l'Independent Broad-based Anti-corruption Commission au Victoria) - Des accusations pénales pour usage excessif de la force (malgré les dispositions d'immunité, des accusations peuvent toujours être portées) - Des procédures disciplinaires - Des enquêtes coronerale pour les décès en détention Les critiques du projet de loi de 2015 se sont concentrées sur le fait d'accorder aux entrepreneurs privés (et non aux agents de l'autorité chargés de faire respecter la loi) des immunités similaires sans mécanismes de surveillance équivalents [3][6]. However, police are subject to extensive oversight mechanisms including:
- Independent police oversight bodies (e.g., Law Enforcement Conduct Commission in NSW, Independent Broad-based Anti-corruption Commission in Victoria)
- Criminal charges for excessive force (despite immunity provisions, charges can still be laid)
- Disciplinary procedures
- Coronial inquests for deaths in custody
The 2015 Bill's criticism centred on giving private contractors (not sworn law enforcement officers) similar immunities without equivalent oversight mechanisms [3][6].
### Ce que le projet de loi a réellement fait ### What the Bill Actually Did
La législation prévoyait que la force pouvait être utilisée pour : 1. The legislation provided that force could be used for:
1.
Protéger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne 2. Protecting life, health or safety of any person
2.
Maintenir le « bon ordre, la paix ou la sécurité » de l'établissement [5] Les critiques ont noté que la formulation « bon ordre, paix et sécurité » était plus large que les pouvoirs de police, qui sont généralement liés à des devoirs légaux spécifiques plutôt qu'au maintien de l'ordre général [3][6]. Maintaining the "good order, peace or security" of the facility [5]
Critics noted the "good order, peace or security" formulation was broader than police powers, which are typically tied to specific lawful duties rather than general order maintenance [3][6].
Contexte manquant
### L'objectif déclaré du projet de loi
### The Bill's Stated Purpose
Le gouvernement a introduit le projet de loi suite à des incidents dans les centres de détention où les prestataires de services exprimaient des incertitudes quant à leur autorité légale pour répondre aux troubles [2]. The government introduced the Bill following incidents at detention facilities where service providers expressed uncertainty about their legal authority to respond to disturbances [2].
Le ministre Dutton a déclaré que les amendements étaient nécessaires pour fournir « à ceux qui travaillent dans nos centres de détention les outils dont ils ont besoin pour protéger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne, et pour maintenir le bon ordre, la paix et la sécurité au sein d'un établissement d'immigration » [9]. Minister Dutton stated the amendments were needed to provide "those working in our detention facilities with the tools they need to protect the life, health or safety of any person, and to maintain the good order, peace or security within an immigration facility" [9].
### Garanties législatives incluses ### Legislative Safeguards Included
Le projet de loi n'était pas un chèque en blanc pour la violence. The Bill was not a blank cheque for violence.
Il comprenait : 1. **Exigence de bonne foi :** La force devait être utilisée « de bonne foi » pour obtenir l'immunité [3] 2. **Exigence de raisonnabilité :** Seule la « force raisonnable » était autorisée [1][2] 3. **Mécanisme de plaintes :** Le projet de loi établissait un mécanisme de plaintes concernant l'exercice du pouvoir d'utiliser une force raisonnable [1] 4. **Limitations sur la force :** Circonstances spécifiques où la force ne pouvait pas être utilisée (par exemple, lorsqu'une personne se conformait aux instructions) [3] It included:
1. **Good faith requirement:** Force had to be used "in good faith" to gain immunity [3]
2. **Reasonableness requirement:** Only "reasonable force" was authorised [1][2]
3. **Complaints mechanism:** The Bill established a complaints mechanism relating to the exercise of power to use reasonable force [1]
4. **Limitations on force:** Specific circumstances where force could not be used (e.g., where a person was complying with directions) [3]
### Processus de la commission sénatoriale ### Senate Committee Process
Le projet de loi a été renvoyé au Senate Legal and Constitutional Affairs Legislation Committee (Comité de la législation des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat), qui a mené une enquête et formulé des recommandations [5][10]. The Bill was referred to the Senate Legal and Constitutional Affairs Legislation Committee, which conducted an inquiry and made recommendations [5][10].
Le comité a reconnu des « problèmes réels et urgents auxquels sont confrontés les prestataires de services », mais a noté des préoccupations concernant l'étendue des pouvoirs [5]. The committee acknowledged "real and pressing issues facing service providers" but noted concerns about the breadth of powers [5].
### Développements post-2015 ### Post-2015 Developments
L'allégation implique qu'il s'agissait d'une question réglée accordant des pouvoirs extraordinaires permanents. The claim implies this was a settled issue granting permanent extraordinary powers.
Cependant : 1. **Surveillance continue :** L'Australian Human Rights Commission a continué à surveiller l'utilisation de la force dans les centres de détention [4] 2. **Signalement des incidents :** Des rapports d'usage excessif de la force par le personnel de détention ont continué à émerger, suggérant que l'immunité n'a pas empêché entièrement la responsabilité [11] 3. **Autres amendements :** Le Migration (Prohibiting Items in Immigration Detention Facilities) Bill 2017 (Projet de loi de 2017 sur les articles interdits dans les centres de détention pour l'immigration) a recherché des pouvoirs supplémentaires, montrant qu'il s'agissait d'une évolution législative continue, et non d'une seule concession d'immunité [12] However:
1. **Ongoing scrutiny:** The Australian Human Rights Commission continued monitoring use of force in detention facilities [4]
2. **Incident reporting:** Reports of excessive force by detention staff continued to emerge, suggesting the immunity did not prevent accountability entirely [11]
3. **Further amendments:** The 2017 Migration (Prohibiting Items in Immigration Detention Facilities) Bill sought additional powers, showing this was part of an ongoing legislative evolution, not a one-off immunity grant [12]
Évaluation de la crédibilité de la source
### The Guardian Australia (Source originale)
### The Guardian Australia (Original Source)
**Crédibilité :** The Guardian est une organisation d'information internationale grand public généralement fiable. **Credibility:** The Guardian is a mainstream international news organization with generally reliable reporting.
Son bureau australien opère selon des normes journalistiques standard. **Considérations de biais potentiel :** - The Guardian a généralement une position éditoriale progressiste et a été critique envers les politiques australiennes de détention pour l'immigration - L'article d'avril 2015 mettait l'accent sur l'aspect « immunité » sans contextualiser pleinement les garanties (exigence de bonne foi, exigence de raisonnabilité, mécanisme de plaintes) - Le titre « Le gouvernement cherche l'immunité sur l'utilisation de la force » est techniquement exact mais met l'accent sur l'aspect controversé **Évaluation :** La source est factuellement fiable mais présente l'histoire en mettant l'accent sur les préoccupations en matière de libertés civiles plutôt que sur le raisonnement du gouvernement en matière de sécurité et d'ordre. Its Australian bureau operates under standard journalistic standards.
**Potential bias considerations:**
- The Guardian has generally progressive editorial stance and has been critical of Australian immigration detention policies
- The April 2015 article framing emphasized the "immunity" aspect without fully contextualizing the safeguards (good faith requirement, reasonableness requirement, complaints mechanism)
- The headline "government seeks immunity over use of force" is technically accurate but emphasizes the controversial aspect
**Assessment:** The source is factually reliable but presents the story with emphasis on civil liberties concerns rather than the government's security and order rationale.
### Fiabilité des sources supplémentaires ### Additional Source Reliability
- **Parlement australien (aph.gov.au) :** Registres législatifs officiels - très fiables [1][2][5] - **Australian Human Rights Commission :** Organisme statutaire indépendant - fiable mais orienté vers la protection des droits de l'homme [3][4] - **UNSW Law Journal / AustLII :** Sources juridiques académiques - très fiables [6][7] - **Australian Parliament (aph.gov.au):** Official legislative records - highly reliable [1][2][5]
- **Australian Human Rights Commission:** Independent statutory body - reliable but advocacy-oriented toward human rights protection [3][4]
- **UNSW Law Journal / AustLII:** Academic legal sources - highly reliable [6][7]
⚖️
Comparaison avec Labor
**Le Parti travailliste a-t-il fait quelque chose de similaire ?**
**Did Labor do something similar?**
### Le Parti travailliste a créé le système de détention obligatoire ### Labor Created the Mandatory Detention System
**Contexte crucial :** L'ensemble du cadre de détention pour l'immigration dans lequel ce projet de loi opérait a été créé par un gouvernement travailliste. **Critical context:** The entire framework of immigration detention within which this Bill operated was created by a Labor government.
La détention obligatoire a été établie par le **gouvernement travailliste de Keating en 1992** par le Migration Amendment Act 1992 (Loi de 1992 sur les modifications de la loi sur les migrations) [13][14][15]. Mandatory detention was established by the **Keating Labor Government in 1992** through the Migration Amendment Act 1992 [13][14][15].
Lors de l'introduction de la détention obligatoire, le ministre de l'Immigration travailliste Gerry Hand a déclaré : « L'aspect le plus important de cette législation est qu'elle prévoit qu'un tribunal ne peut pas interférer avec la période de garde » [14]. When introducing mandatory detention, Labor's Immigration Minister Gerry Hand stated: "The most important aspect of this legislation is that it provides that a court cannot interfere with the period of custody" [14].
### Expansion par le Parti travailliste des pouvoirs de détention ### Labor's Expansion of Detention Powers
**Amendements de 1994 du Parti travailliste :** Le gouvernement Keating a encore renforcé la détention obligatoire en 1994, supprimant les limites de temps et renforçant la détention indéfinie [15]. **Détention extraterritoriale par le Parti travailliste :** Les gouvernements travaillistes de Rudd et Gillard (2007-2013) ont maintenu et étendu les pouvoirs de détention : - En août 2012, la Première ministre Julia Gillard a rouvert le traitement extraterritorial sur l'île Manus et à Nauru [16] - Le Parti travailliste a maintenu le régime de détention obligatoire tout au long de son mandat - Le Parti travailliste utilisait les mêmes entrepreneurs privés (Serco) pour gérer les centres de détention **Labor's 1994 amendments:** The Keating government further strengthened mandatory detention in 1994, removing time limits and reinforcing indefinite detention [15].
**Labor's offshore detention:** The Rudd and Gillard Labor governments (2007-2013) maintained and expanded detention powers:
- In August 2012, Prime Minister Julia Gillard reopened offshore processing on Manus Island and Nauru [16]
- Labor maintained the mandatory detention regime throughout their government
- Labor used the same private contractors (Serco) to manage detention facilities
### Précédents d'utilisation de la force par le Parti travailliste ### Labor's Use of Force Precedents
Bien que le Parti travailliste n'ait pas adopté de législation identique codifiant spécifiquement l'utilisation de la force par le personnel de détention, ils ont : 1. While Labor did not pass identical legislation specifically codifying use of force by detention staff, they:
1.
Maintenu le système de détention où la force était régulièrement utilisée 2. Maintained the detention system where force was regularly used
2.
Supervisé des incidents dans les centres de détention sans clarté législative pour le personnel 3. Oversaw incidents at detention facilities without legislative clarity for staff
3.
Utilisé des entrepreneurs privés avec des pouvoirs similaires (mais sans immunité statutaire explicite) Used private contractors with similar powers (just without explicit statutory immunity)
### Distinction clé ### Key Distinction
Le projet de loi de 2015 de la Coalition était novateur en codifiant explicitement dans la législation les pouvoirs d'utilisation de la force et les immunités. The Coalition's 2015 Bill was novel in explicitly codifying use of force powers and immunities in legislation.
Le Parti travailliste avait laissé ces pouvoirs dans une zone grise du droit commun et des contrats. Labor had left these powers in a grey area of common law and contract.
L'approche de la Coalition était plus transparente mais aussi plus explicitement permissive. The Coalition's approach was more transparent but also more explicitly permissive.
🌐
Perspective équilibrée
### Justification du gouvernement de la Coalition
### Coalition Government Justification
Le gouvernement a soutenu que le projet de loi était nécessaire parce que : 1. **Réalité opérationnelle :** Les centres de détention avaient connu des troubles où le personnel était incertain quant à son autorité légale pour intervenir [2][9] 2. **Protection du personnel :** Sans clarté légale, les entrepreneurs privés faisaient face à un risque juridique personnel pour l'exercice de fonctions de sécurité nécessaires 3. **Parité avec d'autres juridictions :** La police et le personnel pénitentiaire bénéficiaient déjà d'immunités similaires pour la force raisonnable [7] 4. **Garanties de bonne foi :** L'immunité ne s'appliquait qu'aux actions entreprises de bonne foi avec une force raisonnable [3] The government argued the Bill was necessary because:
1. **Operational reality:** Detention facilities had experienced disturbances where staff were uncertain about their legal authority to intervene [2][9]
2. **Staff protection:** Without legal clarity, private contractors faced personal legal risk for performing necessary security duties
3. **Parity with other jurisdictions:** Police and corrections officers already had similar immunities for reasonable force [7]
4. **Good faith safeguards:** The immunity only applied to actions taken in good faith with reasonable force [3]
### Perspective critique ### Critical Perspective
Les critiques ont soulevé des préoccupations légitimes : 1. **Entrepreneurs privés vs agents de l'autorité :** Contrairement à la police, le personnel de Serco est constitué d'entrepreneurs en sécurité privés sans formation, surveillance ou structures de responsabilité équivalentes [3][6] 2. **Finalités larges :** La formulation « bon ordre, paix et sécurité » était plus large que les pouvoirs typiques de la police et pourrait permettre l'utilisation de la force pour des problèmes de conformité mineurs [5][6] 3. **Déficit de responsabilité :** Le mécanisme de plaintes était administratif plutôt qu'une surveillance statutaire indépendante comme les organes de surveillance de la police [6] 4. **Transparence :** Les centres de détention avaient déjà une surveillance publique limitée ; les dispositions d'immunité ont réduit encore la responsabilité [3] Critics raised legitimate concerns:
1. **Private contractors vs sworn officers:** Unlike police, Serco staff are private security contractors without equivalent training, oversight, or accountability structures [3][6]
2. **Broad purposes:** The "good order, peace and security" language was broader than typical police powers and could enable force for minor compliance issues [5][6]
3. **Accountability gap:** The complaints mechanism was administrative rather than independent statutory oversight like police oversight bodies [6]
4. **Transparency:** Detention facilities already had limited public scrutiny; immunity provisions reduced accountability further [3]
### Contexte comparatif : Est-ce normal ? ### Comparative Context: Is This Normal?
La plupart des juridictions australiennes accordent une forme d'immunité aux forces de l'ordre pour la force raisonnable utilisée dans l'exercice de leurs fonctions [7][8]. Most Australian jurisdictions grant some form of immunity to law enforcement for reasonable force used in duties [7][8].
Les aspects inhabituels du projet de loi de 2015 étaient : - Étendre ces protections aux entrepreneurs privés plutôt qu'aux agents de l'autorité - L'étendue des finalités permises (« bon ordre » vs devoirs légaux spécifiques) - La surveillance réduite par rapport à la police The unusual aspects of the 2015 Bill were:
- Extending these protections to private contractors rather than sworn officers
- The breadth of permissible purposes ("good order" vs specific lawful duties)
- The reduced oversight compared to police
### Contexte systémique ### Systemic Context
Le projet de loi de 2015 doit être compris dans le cadre de l'engagement bipartisan australien en faveur de la détention obligatoire : - **Le Parti travailliste a créé le système en 1992** [13][14] - **La Coalition l'a maintenu et renforcé** (projet de loi de 2015) - **Les deux partis ont utilisé des entrepreneurs privés** pour gérer les établissements - **Les deux partis ont fait l'objet de critiques** concernant les conditions et l'utilisation de la force en détention L'allégation suggère qu'il s'agissait d'un excès unique de la Coalition, mais la réalité est que les deux principaux partis ont progressivement construit le cadre d'exécution de la détention australienne sur trois décennies. The 2015 Bill must be understood within Australia's broader bipartisan commitment to mandatory detention:
- **Labor created the system in 1992** [13][14]
- **Coalition maintained and strengthened it** (2015 Bill)
- **Both parties used private contractors** to operate facilities
- **Both parties faced criticism** for conditions and use of force in detention
The claim suggests this was a unique Coalition excess, but the reality is that both major parties have progressively built Australia's detention enforcement framework over three decades.
PARTIELLEMENT VRAI
6.0
sur 10
L'allégation contient des éléments exacts mais est trompeuse à certains égards importants : **Ce qui est vrai :** - La Coalition a bien adopté une législation en 2015 accordant une immunité statutaire au personnel des centres de détention pour l'utilisation de la force - Les pouvoirs étaient plus larges que les pouvoirs typiques de la police à certains égards (formulation « bon ordre, paix et sécurité ») - L'immunité s'appliquait aux entrepreneurs privés (Serco), et pas seulement aux agents de l'autorité - Les critiques, y compris l'Australian Human Rights Commission, ont soutenu que cela créait moins de responsabilité que celle de la police **Ce qui est trompeur :** - L'allégation omet que le Parti travailliste a créé le système de détention obligatoire en 1992 qui a rendu ces pouvoirs nécessaires - L'allégation ne mentionne pas les garanties du projet de loi (exigence de bonne foi, exigence de raisonnabilité, mécanisme de plaintes) - L'allégation selon laquelle l'immunité est « plus grande que celle de la police » est discutable - la police a des immunités similaires mais avec davantage de mécanismes de surveillance - L'allégation présente cela comme une action unique de la Coalition alors qu'il s'agissait d'un développement bipartisan continu des pouvoirs de détention **Une formulation plus juste serait :** « La Coalition a adopté une législation en 2015 codifiant explicitement les pouvoirs d'utilisation de la force et les immunités pour les entrepreneurs privés de détention.
The claim contains accurate elements but is misleading in important ways:
**What is true:**
- The Coalition did pass legislation in 2015 granting statutory immunity to detention centre staff for use of force
- The powers were broader than typical police powers in some respects ("good order, peace or security" language)
- The immunity applied to private contractors (Serco), not just sworn officers
- Critics, including the Australian Human Rights Commission, argued this created less accountability than police face
**What is misleading:**
- The claim omits that Labor created the mandatory detention system in 1992 that made these powers necessary
- The claim doesn't mention the safeguards in the Bill (good faith requirement, reasonableness requirement, complaints mechanism)
- The "greater immunity than police" claim is arguable - police have similar immunities but with more oversight mechanisms
- The claim presents this as a unique Coalition action when it was part of ongoing bipartisan development of detention powers
**A fairer framing would be:** "The Coalition passed legislation in 2015 explicitly codifying use of force powers and immunities for private detention contractors.
Bien que la police ait des immunités similaires, les critiques ont soutenu que les mécanismes de surveillance étaient plus faibles pour le personnel de détention. While police have similar immunities, critics argued the oversight mechanisms were weaker for detention staff.
Cette législation s'appuyait sur le cadre de détention obligatoire que le Parti travailliste avait établi en 1992. » This legislation built upon the mandatory detention framework that Labor established in 1992."
Score final
6.0
SUR 10
PARTIELLEMENT VRAI
L'allégation contient des éléments exacts mais est trompeuse à certains égards importants : **Ce qui est vrai :** - La Coalition a bien adopté une législation en 2015 accordant une immunité statutaire au personnel des centres de détention pour l'utilisation de la force - Les pouvoirs étaient plus larges que les pouvoirs typiques de la police à certains égards (formulation « bon ordre, paix et sécurité ») - L'immunité s'appliquait aux entrepreneurs privés (Serco), et pas seulement aux agents de l'autorité - Les critiques, y compris l'Australian Human Rights Commission, ont soutenu que cela créait moins de responsabilité que celle de la police **Ce qui est trompeur :** - L'allégation omet que le Parti travailliste a créé le système de détention obligatoire en 1992 qui a rendu ces pouvoirs nécessaires - L'allégation ne mentionne pas les garanties du projet de loi (exigence de bonne foi, exigence de raisonnabilité, mécanisme de plaintes) - L'allégation selon laquelle l'immunité est « plus grande que celle de la police » est discutable - la police a des immunités similaires mais avec davantage de mécanismes de surveillance - L'allégation présente cela comme une action unique de la Coalition alors qu'il s'agissait d'un développement bipartisan continu des pouvoirs de détention **Une formulation plus juste serait :** « La Coalition a adopté une législation en 2015 codifiant explicitement les pouvoirs d'utilisation de la force et les immunités pour les entrepreneurs privés de détention.
The claim contains accurate elements but is misleading in important ways:
**What is true:**
- The Coalition did pass legislation in 2015 granting statutory immunity to detention centre staff for use of force
- The powers were broader than typical police powers in some respects ("good order, peace or security" language)
- The immunity applied to private contractors (Serco), not just sworn officers
- Critics, including the Australian Human Rights Commission, argued this created less accountability than police face
**What is misleading:**
- The claim omits that Labor created the mandatory detention system in 1992 that made these powers necessary
- The claim doesn't mention the safeguards in the Bill (good faith requirement, reasonableness requirement, complaints mechanism)
- The "greater immunity than police" claim is arguable - police have similar immunities but with more oversight mechanisms
- The claim presents this as a unique Coalition action when it was part of ongoing bipartisan development of detention powers
**A fairer framing would be:** "The Coalition passed legislation in 2015 explicitly codifying use of force powers and immunities for private detention contractors.
Bien que la police ait des immunités similaires, les critiques ont soutenu que les mécanismes de surveillance étaient plus faibles pour le personnel de détention. While police have similar immunities, critics argued the oversight mechanisms were weaker for detention staff.
Cette législation s'appuyait sur le cadre de détention obligatoire que le Parti travailliste avait établi en 1992. » This legislation built upon the mandatory detention framework that Labor established in 1992."
📚 SOURCES ET CITATIONS (16)
-
1
Migration Amendment (Maintaining the Good Order of Immigration Detention Facilities) Bill 2015
Helpful information Text of bill First reading: Text of the bill as introduced into the Parliament Third reading: Prepared if the bill is amended by the house in which it was introduced. This version of the bill is then considered by the second house. As passed by
Aph Gov -
2
Parliamentary Debates - Second Reading Speech
Making parliament easy.
Openaustralia Org -
3PDF
Factsheet on use of force in immigration detention facilities
Humanrights Gov • PDF Document -
4
Use of force in immigration detention facilities
Humanrights Gov
-
5
Report - Migration Amendment (Maintaining the Good Order of Immigration Detention Facilities) Bill 2015
Migration Amendment (Maintaining the Good Order of Immigration Detention Facilities) Bill 2015 [Provisions] 5 June 2015 © Commonwealth of Australia 2015 ISBN 978-1-76010-206-7 View the report as a single document - (PDF 991KB) View the report as separate downloadable part
Aph Gov -
6
You Can't Charge Me, I'm a Cop: Should Police, Corrections Staff and Immigration Detention Staff Have Immunity from Criminal Liability?
Classic Austlii Edu
-
7
Police Use of Force: 5 Key Legal Principles in Australia
Understand What Is Reasonable Force Police AU with 5 key legal principles guiding law enforcement's use of force in Australia. Learn more.
Legal Guides -
8
Law on police use of force in Australia
Australia‘s federal rules on police use of force generally comply with international standards although an amended law in New South Wales allows use of firearms against suspected terrorists even where no imminent threat is perceived.
The Law on Police Use of Force -
9
Migration Amendment Bill - Second Reading
Aph Gov
Original link unavailable — view archived version -
10PDF
Committee Report - Chapter 2: Use of Force Provisions
Aph Gov • PDF Document -
11
Damning new report highlights excessive use of force by immigration detention staff
Private security contractors have used excessive force against people in Australian immigration detention centres, a damning new report by the independent detention monitoring body has found.
Human Rights Law Centre -
12
Labor Party Senators' Dissenting Report - Migration (Prohibiting Items in Immigration Detention Facilities) Bill 2017
1.1 The Australian Labor Party (Labor Party) dissents from the majority report of the Legal and Constitutional Affairs Legislation Committee (the committee) inquiry into the provisions of the Migration Amendment (Prohibiting Items in Imm
Aph Gov -
13
Chapter 5 - Mandatory detention policy
Chapter 5 - Mandatory detention policy Introduction 5.1 This chapter discusses the background to Australia's mandatory detention policy and whether it can continue to be justified as a proportionate and rational measure necessary to ensure
Mandatory detention policy -
14
Mandatory detention: A history of bipartisan cruelty
How did Australia go from a place where its migrant hostels fostered some of the world’s most famous bands to one where the detentions centres it presides over are described as “hell on Earth”? Zebedee Parkes takes a look at the history of mandatory detention and the struggle against it.
Green Left -
15
Immigration detention in Australia
Wikipedia -
16
A history of Australia's offshore detention policy
Asylum seekers, immigration and border protection look set to define Australia's next election.
SBS News
Méthodologie de l'échelle de notation
1-3: FAUX
Factuellement incorrect ou fabrication malveillante.
4-6: PARTIEL
Une part de vérité mais le contexte manque ou est biaisé.
7-9: MAJORITAIREMENT VRAI
Détails techniques mineurs ou problèmes de formulation.
10: EXACT
Parfaitement vérifié et contextuellement équitable.
Méthodologie: Les notations sont déterminées par recoupement des documents gouvernementaux officiels, des organisations indépendantes de vérification des faits et des documents sources primaires.