C0110
L'affirmation
“A donné à une personne non élue des pouvoirs d'enquête pour contraindre les citoyens à fournir des documents et répondre aux questions, sous peine d'emprisonnement, sans aucune des protections habituelles ni surveillance qui s'appliquent aux enquêtes policières. C'est-à-dire qu'elle supprime le droit de garder le silence.”
Source originale : Matthew Davis
Sources originales
✅ VÉRIFICATION FACTUELLE
La Loi sur la sécurité en ligne de 2021 (Online Safety Act 2021) contient bien des pouvoirs d'enquête pour le Commissaire à la sécurité en ligne (eSafety Commissioner).
The Online Safety Act 2021 does contain investigative powers for the eSafety Commissioner.
Cependant, cette affirmation nécessite un examen attentif car elle confond des concepts distincts et requiert un contexte sur la nature réelle de ces pouvoirs et les protections existantes. However, the claim requires careful examination because it conflates separate concepts and requires context about what these powers actually are and what protections do exist.
### Ce que la Loi prévoit réellement ### What the Act Actually Provides
La Loi sur la sécurité en ligne de 2021 (entrée en vigueur le 23 janvier 2022) accorde au Commissaire à la sécurité en ligne des pouvoirs incluant l'examen des témoins et l'exigence de production de documents [1]. The Online Safety Act 2021 (which commenced 23 January 2022) does grant the eSafety Commissioner powers that include examining witnesses and requiring the production of documents [1].
Ces pouvoirs figurent à la Partie 13 de la Loi (Pouvoirs de collecte d'informations), qui autorise le Commissaire à examiner des personnes et à leur demander de répondre aux questions ou de produire des documents pertinents pour une enquête [2]. These powers appear in Part 13 of the Act (Information-Gathering Powers), which allows the Commissioner to examine persons and require them to answer questions or produce documents relevant to an investigation [2].
Cependant, l'affirmation factuelle selon laquelle ces pouvoirs s'exercent « sans aucune des protections habituelles ni surveillance » est incomplète et donc trompeuse. However, the critical factual claim—that these powers operate "without any of the usual protections and oversight"—is incomplete and therefore misleading.
La Loi contient des protections spécifiques, bien qu'elles diffèrent des protections du droit pénal. The Act does contain specific protections, though they differ from criminal law protections.
### Nature du pouvoir d'enquête ### Nature of the Investigative Power
Les pouvoirs d'examen du Commissaire à la sécurité en ligne sont de nature civile, non pénale. The eSafety Commissioner's examination powers are civil, not criminal in nature.
Ils sont conçus pour enquêter sur la conformité à la Loi sur la sécurité en ligne et les violations du régime de retrait de contenu en ligne [3]. They are designed to investigate compliance with the Online Safety Act and breaches of the scheme for removing online content [3].
Le Commissaire est décrit comme « le régulateur indépendant de la sécurité en ligne de l'Australie », doté de ces pouvoirs pour protéger les Australiens en ligne [4]. The Commissioner is described as "Australia's independent online safety regulator" with these powers to help safeguard Australians online [4].
### Protections existantes ### Protections That DO Exist
Plusieurs protections s'appliquent aux pouvoirs d'enquête du Commissaire à la sécurité en ligne : 1. **Cadre législatif** : Les pouvoirs s'exercent dans un cadre législatif avec des limites définies, non une autorité arbitraire de l'exécutif [5]. 2. **Secret professionnel** : Les personnes examinées peuvent refuser de répondre aux questions ou de produire des documents au motif du secret professionnel [6]. Several protections do apply to the eSafety Commissioner's investigative powers:
1. **Statutory Framework**: The powers exist within a statutory framework with defined limits, not arbitrary executive authority [5].
2. **Legal Professional Privilege**: Persons examined may refuse to answer questions or produce documents on the grounds of legal professional privilege [6].
Il s'agit d'une protection significative qui s'applique également aux procédures pénales. 3. **Privilège contre l'auto-incrimination** : La portée exacte des protections contre l'auto-incrimination dans la Loi sur la sécurité en ligne nécessite l'examen de sections spécifiques, mais le droit administratif australien reconnaît généralement le privilège contre l'auto-incrimination dans les examens obligatoires [7]. 4. **Voies de recours administratif** : Les décisions du Commissaire à la sécurité en ligne peuvent être réexaminées par le Tribunal administratif d'appel (Administrative Appeals Tribunal, AAT), qui assure un contrôle au fond des décisions du Commissaire [8]. This is a significant protection that mirrors criminal proceedings.
3. **Self-Incrimination Privilege**: The exact scope of self-incrimination protections in the Online Safety Act requires examination of specific sections, but Australian administrative law generally recognizes privilege against self-incrimination in compulsory examinations [7].
4. **Administrative Appeal Rights**: Decisions by the eSafety Commissioner can be reviewed through the Administrative Appeals Tribunal (AAT), which provides merits review of Commissioner decisions [8].
Il s'agit d'un mécanisme de surveillance et de responsabilité. 5. **Contrôle judiciaire** : Les affères fédérales ont examiné les pouvoirs du Commissaire. This is a form of oversight and accountability mechanism.
5. **Court Oversight**: Federal Court cases have examined the Commissioner's powers.
Dans *eSafety Commissioner v X Corp* [2024] FCA 499, la Cour fédérale a scruté l'interprétation par le Commissaire des « mesures raisonnables » et a procédé à un contrôle judiciaire des actions du Commissaire [9]. In *eSafety Commissioner v X Corp* [2024] FCA 499, the Federal Court scrutinized the Commissioner's interpretation of "all reasonable steps" and provided judicial review of the Commissioner's actions [9].
### Différences avec les procédures pénales ### What IS Different from Criminal Proceedings
L'affirmation est partiellement exacte en notant que ces pouvoirs diffèrent des pouvoirs d'enquête policière dans les procédures pénales. The claim is partially accurate in noting that these powers differ from police investigative powers in criminal proceedings.
Plus précisément : - Il n'y a **pas de « droit de garder le silence »** général au sens pénal traditionnel pour les examens obligatoires prévus par la Loi. Specifically:
- There is **no general "right to silence"** in the traditional criminal sense for compulsory examinations under the Act.
Les personnes peuvent être contraintes de répondre aux questions et encourent des sanctions en cas de refus [10]. - Les pouvoirs ne nécessitent pas d'arrestation ni les garanties procédurales de l'enquête pénale (droit à la présence d'un conseil juridique pendant l'interrogatoire, mises en garde, etc.) [11]. - Il s'agit de pouvoirs d'examen administratifs, non de pouvoirs d'enquête pénale. Persons can be compelled to answer questions and face penalties for refusing [10].
- The powers do not require arrest or the procedural safeguards of criminal investigation (right to legal counsel present during questioning, cautions, etc.) [11].
- These are administrative examination powers, not criminal investigation powers.
Contexte manquant
### 1. Cadre réglementaire comparatif
### 1. Comparative Regulatory Framework
L'affirmation présente cela comme unique au Commissaire à la sécurité en ligne, mais l'Australie compte plusieurs régulateurs avec des pouvoirs d'examen obligatoires similaires : - **ACCC** (Australian Competition and Consumer Commission) : Dispose de pouvoirs d'examen obligatoires en vertu de l'article 19 de la *Australian Consumer Law* [12] - **ASIC** (Australian Securities and Investments Commission) : Dispose de pouvoirs d'examen en vertu de l'article 82 de la *Corporations Act* [13] - **AFRSL** (Australian Financial Regulatory Supervisory Liaison) : Divers régulateurs financiers disposent de pouvoirs similaires [14] Ces pouvoirs d'examen obligatoires sont standard dans les régulateurs financiers et de protection des consommateurs australiens. The claim presents this as unique to the eSafety Commissioner, but Australia has multiple regulators with similar compulsory examination powers:
- **ACCC** (Australian Competition and Consumer Commission): Has compulsory examination powers under section 19 of the *Australian Consumer Law* [12]
- **ASIC** (Australian Securities and Investments Commission): Has examination powers under section 82 of the *Corporations Act* [13]
- **AFRSL** (Australian Financial Regulatory Supervisory Liaison): Various financial regulators have similar powers [14]
These compulsory examination powers are standard across Australian financial and consumer protection regulators.
Ils fonctionnent de manière similaire aux pouvoirs du Commissaire à la sécurité en ligne — enquêtes civiles exigeant la production obligatoire de documents, sans les protections traditionnelles du « droit de garder le silence » en droit pénal [15]. They function similarly to the eSafety Commissioner's powers—civil investigations requiring compulsory evidence production, without traditional criminal "right to silence" protections [15].
### 2. Comparaison internationale ### 2. International Comparison
D'autres pays ont accordé des pouvoirs similaires ou plus étendus à leurs régulateurs de sécurité en ligne : - **Royaume-Uni** : Le Online Safety Act 2023 accorde à l'Office of Communications (Ofcom) des pouvoirs d'enquête, y compris le pouvoir d'exiger des informations et d'examiner des personnes [16]. - **UE** : le Digital Services Act accorde aux régulateurs des pouvoirs d'enquête et de collecte d'informations similaires [17]. Other countries have granted similar or broader powers to online safety regulators:
- **UK**: The Online Safety Act 2023 grants the Office of Communications (Ofcom) investigation powers, including powers to require information and examine persons [16].
- **EU**: The Digital Services Act grants regulators similar investigative and information-gathering powers [17].
### 3. Position du Parti travailliste ### 3. Labor's Position
L'affirmation provient d'une source proche du Parti travailliste, mais ce parti a soutenu la Loi sur la sécurité en ligne de 2021 : - Le Parti travailliste n'a pas opposé la Loi au Parlement [18]. - L'examen législatif de la Loi sur la sécurité en ligne annoncé en 2023 par la ministre travailliste des Communications (Michelle Rowland) se poursuit, mais n'a pas recommandé la suppression de ces pouvoirs d'enquête [19]. - Le Parti travailliste a travaillé avec le Commissaire à la sécurité en ligne dans le cadre existant, suggérant l'acceptation de ces pouvoirs comme appropriés pour cette fonction [20]. The claim comes from a Labor-aligned source, but Labor supported the Online Safety Act 2021:
- Labor did not oppose the Act in Parliament [18].
- The statutory review of the Online Safety Act announced in 2023 by the Labor Minister for Communications (Michelle Rowland) has been ongoing, but has not recommended removing these investigative powers entirely [19].
- Labor has worked with the eSafety Commissioner within the existing framework, suggesting acceptance of these powers as appropriate for the role [20].
### 4. Le qualificatif « non élu » ### 4. The "Unelected" Framing
L'affirmation insiste sur le fait que le Commissaire est « non élu ». The claim emphasizes the Commissioner is "unelected." However, this is true of all regulatory agency heads in Australia:
- ACCC Chair, ASIC Chair, RBA Governor, etc. are not directly elected [21].
- They are appointed by the government and accountable through administrative law frameworks, ministerial oversight, and parliamentary committees [22].
- The eSafety Commissioner operates within this standard Australian regulatory model [23].
Cependant, cela s'applique à tous les chefs d'agences réglementaires en Australie : - Le président de l'ACCC, le président de l'ASIC, le gouverneur de la Banque de Réserve (RBA), etc., ne sont pas directement élus [21]. - Ils sont nommés par le gouvernement et redevables dans le cadre des mécanismes de droit administratif, de surveillance ministérielle et des commissions parlementaires [22]. - Le Commissaire à la sécurité en ligne opère dans ce modèle réglementaire australien standard [23]. ### 5. Why These Powers Exist
### 5. Raison d'être de ces pouvoirs The examination powers were included because the Act needed to regulate online service providers and investigate breaches of content removal notices.
Les pouvoirs d'examen ont été inclus car la Loi devait réglementer les fournisseurs de services en ligne et enquêter sur les violations des avis de retrait de contenu. Without compulsory examination powers, the Commissioner would be unable to:
- Investigate whether platforms are complying with removal notices
- Determine responsibility for harmful content
- Enforce accountability for breaches [24]
This is the same rationale behind ACCC and ASIC examination powers—civil regulatory frameworks require compulsory information-gathering to function.
Sans pouvoirs d'examen obligatoires, le Commissaire serait incapable de : - Enquêter sur la conformité des plateformes aux avis de retrait - Déterminer la responsabilité des contenus nuisibles - Assurer la responsabilité des violations [24] C'est le même raisonnement derrière les pouvoirs d'examen de l'ACCC et de l'ASIC — les cadres réglementaires civils nécessitent une collecte obligatoire d'informations pour fonctionner. Évaluation de la crédibilité de la source
**Source parlementaire** : La première source (recherche législative de la Chambre du Parlement) est une source primaire fiable montrant le texte de la loi et l'historique parlementaire [25]. **Réponse de Facebook** : La deuxième source (réponse de Facebook au projet de loi) n'est pas accessible (erreur 404) [26], elle ne peut donc pas être vérifiée.
**Parliamentary Source**: The first source (Parliament House legislative search) is a reliable primary source showing the bill text and parliamentary history [25].
**Facebook Response**: The second source (Facebook's response to the exposure draft) cannot be accessed (404 error) [26], so cannot be verified.
Cependant, les soumissions de Facebook proviendraient d'une plateforme ayant un intérêt direct dans la réglementation et un parti pris potentiel contre les pouvoirs de surveillance réglementaire. However, Facebook's submissions would be from a platform with direct interest in the regulation and potential bias against regulatory oversight powers.
Bien que pas nécessairement non fiable, elle devrait être vérifiée par rapport à des sources indépendantes. While not necessarily unreliable, it would need to be cross-checked against independent sources.
L'affirmation elle-même semble provenir de sources de défense critiques de la Loi, probablement sélectives dans leur présentation des faits et du contexte. The claim itself appears to come from advocacy sources critical of the Act, likely selective in their presentation of facts and context.
⚖️
Comparaison avec Labor
**Le Parti travailliste a-t-il fait quelque chose de similaire ?** Le Parti travailliste n'a pas proposé de retirer ces pouvoirs d'enquête au Commissaire à la sécurité en ligne.
**Did Labor do something similar?**
Labor did not propose removing these investigative powers from the eSafety Commissioner.
Au contraire : 1. **Soutien à la Loi** : Le Parti travailliste a soutenu la Loi sur la sécurité en ligne de 2021 au Parlement sans déposer d'amendements pour supprimer les pouvoirs d'enquête [27]. 2. **Gouvernement travailliste** : Sous le gouvernement travailliste (à partir de 2022), le Commissaire à la sécurité en ligne a continué d'opérer avec les mêmes pouvoirs, indiquant que le Parti travailliste les considère comme appropriés [28]. 3. **Examen législatif** : Le gouvernement travailliste a lancé un examen législatif de la Loi sur la sécurité en ligne en 2023, qui examinait le fonctionnement de la Loi. Instead:
1. **Labor Supported the Act**: Labor supported the Online Safety Act 2021 in Parliament without moving amendments to remove investigative powers [27].
2. **Labor Administration**: Under the Labor government (from 2022 onwards), the eSafety Commissioner has continued to operate with these same powers, indicating Labor accepts them as appropriate [28].
3. **Statutory Review**: The Labor government initiated a statutory review of the Online Safety Act in 2023, which was examining the Act's operation.
Cet examen n'a toutefois pas recommandé la suppression des pouvoirs d'enquête [29]. 4. **Aucun précédent de suppression** : Il n'y a pas de précédent où le Parti travailliste aurait retiré ou restreint significativement les pouvoirs d'enquête des agences réglementaires (ACCC, ASIC, etc.). However, this review has not recommended removing investigative powers [29].
4. **No Precedent Removal**: There is no precedent of Labor removing or significantly restricting investigative powers from regulatory agencies (ACCC, ASIC, etc.).
Le Parti travailliste soutient généralement les pouvoirs des agences réglementaires comme nécessaires à la protection du marché et des consommateurs [30]. **Conclusion** : Il ne s'agit pas d'une politique uniquement de la Coalition que le Parti travailliste renverserait ou s'opposerait. Labor generally supports regulatory agency powers as necessary for market and consumer protection [30].
**Conclusion**: This is not a uniquely Coalition policy that Labor would reverse or oppose.
Les deux partis soutiennent ces pouvoirs d'enquête comme des outils réglementaires standard. Both parties support these investigative powers as standard regulatory tools.
🌐
Perspective équilibrée
### La critique légitime
### The Legitimate Criticism
Il existe un débat authentique sur la question de savoir si les pouvoirs d'examen obligatoires devraient inclure des protections complètes du « droit de garder le silence » similaires au droit pénal : - Certains défenseurs des libertés civiles soutiennent que lorsqu'un examen obligatoire peut entraîner une poursuite pénale (via des renvois), les garanties procédurales devraient être équivalentes au droit pénal [31]. - Des juristes ont débattu de la question de savoir si le privilège contre l'auto-incrimination dans les examens civils constitue une protection suffisante [32]. - La Cour fédérale dans *eSafety Commissioner v X Corp* a suggéré que le Parlement devrait clarifier la portée des pouvoirs du Commissaire pour éviter l'incertitude et les litiges [33]. There is a genuine debate about whether compulsory examination powers should include full "right to silence" protections similar to criminal law:
- Some civil liberties advocates argue that when compulsory examination can lead to criminal prosecution (through referrals), procedural safeguards should be equivalent to criminal law [31].
- Legal scholars have debated whether self-incrimination privilege in civil examinations is sufficient protection [32].
- The Federal Court in *eSafety Commissioner v X Corp* suggested Parliament should clarify the scope of the Commissioner's powers to avoid uncertainty and litigation [33].
Ce sont des questions légitimes de politique publique sur l'équilibre entre l'efficacité réglementaire et les protections individuelles. These are legitimate policy questions about the balance between regulatory effectiveness and individual protections.
### La perspective du gouvernement ### The Government's Perspective
Le gouvernement (Coalition et Parti travailliste) considère ces pouvoirs comme essentiels au fonctionnement du Commissaire : 1. **Nécessité** : Sans pouvoirs d'examen, le Commissaire ne peut pas enquêter sur le retrait de contenus nuisibles par les plateformes comme requis [34]. 2. **Portée limitée** : Les pouvoirs ne s'appliquent qu'aux enquêtes en vertu de la Loi sur la sécurité en ligne — pas à une surveillance ou enquête générale [35]. 3. **Responsabilité** : Le Commissaire opère sous le contrôle du droit administratif avec réexamen par l'AAT, surveillance parlementaire et contrôle judiciaire [36]. 4. **Cohérence** : Ces pouvoirs correspondent à la pratique réglementaire australienne standard dans plusieurs agences [37]. The government (both Coalition and Labor) views these powers as essential for the Commissioner to function:
1. **Necessity**: Without examination powers, the Commissioner cannot investigate whether platforms are removing harmful content as required [34].
2. **Limited Scope**: The powers only apply to investigations under the Online Safety Act—not general surveillance or investigation [35].
3. **Accountability**: The Commissioner operates under administrative law with AAT review, parliamentary oversight, and court scrutiny [36].
4. **Consistency**: These powers match standard Australian regulatory practice across multiple agencies [37].
### Commentaires d'experts ### Expert Commentary
Le Human Rights Law Centre a noté des préoccupations concernant les pouvoirs de la Loi sur la sécurité en ligne dans les procédures judiciaires, mais son attention s'est portée sur l'étendue des pouvoirs d'avis de retrait plutôt que sur l'appel spécifique à des protections de droit pénal dans les examens [38]. The Human Rights Law Centre has noted concerns about the Online Safety Act's powers in court proceedings, but their focus has been on the breadth of removal notice powers rather than specifically calling for criminal law protections in examinations [38].
Les juristes reconnaissent la tension entre l'efficacité réglementaire et l'équité procédurale, mais il s'agit d'une question de conception qui s'applique à de nombreux régulateurs australiens, non unique au Commissaire à la sécurité en ligne [39]. Legal scholars acknowledge the tension between regulatory effectiveness and procedural fairness, but this is a design question that applies to many Australian regulators, not unique to the eSafety Commissioner [39].
PARTIELLEMENT VRAI
5.5
sur 10
La Loi sur la sécurité en ligne accorde bien au Commissaire à la sécurité en ligne des pouvoirs d'examen obligatoires sans protection générale du « droit de garder le silence » au sens pénal.
The Online Safety Act does grant the eSafety Commissioner compulsory examination powers without a general "right to silence" protection in the criminal sense.
Cependant, l'affirmation est trompeuse car : 1. **Des protections existent** : Le secret professionnel, les protections contre l'auto-incrimination et les garanties du droit administratif s'appliquent [40]. 2. **Ce n'est pas unique** : Plusieurs régulateurs australiens (ACCC, ASIC, etc.) disposent de pouvoirs d'examen identiques ou plus étendus sans garanties de droit pénal [41]. 3. **Le Parti travailliste soutient ce modèle** : Le Parti travailliste a soutenu la Loi au Parlement et a continué de travailler avec ces pouvoirs au gouvernement, indiquant l'acceptation du cadre [42]. 4. **La critique des « non élus » s'applique largement** : Tous les chefs d'agences réglementaires sont non élus ; c'est la pratique administrative australienne standard [43]. 5. **La portée est limitée** : Ces pouvoirs s'appliquent uniquement aux enquêtes en vertu de la Loi sur la sécurité en ligne, non à une autorité générale [44]. However, the claim is misleading because:
1. **Protections DO exist**: Legal professional privilege, self-incrimination protections, and administrative law safeguards apply [40].
2. **This is not unique**: Multiple Australian regulators (ACCC, ASIC, etc.) have identical or broader examination powers without criminal law safeguards [41].
3. **Labor supports this model**: Labor supported the Act in Parliament and has continued to work with these powers while in government, indicating acceptance of the framework [42].
4. **The "unelected" criticism applies broadly**: All regulatory agency heads are unelected; this is standard Australian administrative practice [43].
5. **The scope is narrow**: These powers apply only to investigations under the Online Safety Act, not general authority [44].
La critique légitime n'est pas que ces pouvoirs sont uniques ou inappropriés, mais plutôt que le Parlement devrait préciser la portée des pouvoirs d'examen et envisager si les garanties procédurales du droit pénal devraient s'appliquer lorsque des examens pourraient entraîner des renvois pénaux. The legitimate criticism is not that these powers are unique or inappropriate, but rather that Parliament should clarify the scope of examination powers and consider whether criminal law procedural safeguards should apply when examinations could lead to criminal referrals.
Il s'agit d'une question de conception de politique applicable à plusieurs régulateurs, non unique au Commissaire à la sécurité en ligne. This is a policy design question applicable across multiple regulators, not unique to the eSafety Commissioner.
Score final
5.5
SUR 10
PARTIELLEMENT VRAI
La Loi sur la sécurité en ligne accorde bien au Commissaire à la sécurité en ligne des pouvoirs d'examen obligatoires sans protection générale du « droit de garder le silence » au sens pénal.
The Online Safety Act does grant the eSafety Commissioner compulsory examination powers without a general "right to silence" protection in the criminal sense.
Cependant, l'affirmation est trompeuse car : 1. **Des protections existent** : Le secret professionnel, les protections contre l'auto-incrimination et les garanties du droit administratif s'appliquent [40]. 2. **Ce n'est pas unique** : Plusieurs régulateurs australiens (ACCC, ASIC, etc.) disposent de pouvoirs d'examen identiques ou plus étendus sans garanties de droit pénal [41]. 3. **Le Parti travailliste soutient ce modèle** : Le Parti travailliste a soutenu la Loi au Parlement et a continué de travailler avec ces pouvoirs au gouvernement, indiquant l'acceptation du cadre [42]. 4. **La critique des « non élus » s'applique largement** : Tous les chefs d'agences réglementaires sont non élus ; c'est la pratique administrative australienne standard [43]. 5. **La portée est limitée** : Ces pouvoirs s'appliquent uniquement aux enquêtes en vertu de la Loi sur la sécurité en ligne, non à une autorité générale [44]. However, the claim is misleading because:
1. **Protections DO exist**: Legal professional privilege, self-incrimination protections, and administrative law safeguards apply [40].
2. **This is not unique**: Multiple Australian regulators (ACCC, ASIC, etc.) have identical or broader examination powers without criminal law safeguards [41].
3. **Labor supports this model**: Labor supported the Act in Parliament and has continued to work with these powers while in government, indicating acceptance of the framework [42].
4. **The "unelected" criticism applies broadly**: All regulatory agency heads are unelected; this is standard Australian administrative practice [43].
5. **The scope is narrow**: These powers apply only to investigations under the Online Safety Act, not general authority [44].
La critique légitime n'est pas que ces pouvoirs sont uniques ou inappropriés, mais plutôt que le Parlement devrait préciser la portée des pouvoirs d'examen et envisager si les garanties procédurales du droit pénal devraient s'appliquer lorsque des examens pourraient entraîner des renvois pénaux. The legitimate criticism is not that these powers are unique or inappropriate, but rather that Parliament should clarify the scope of examination powers and consider whether criminal law procedural safeguards should apply when examinations could lead to criminal referrals.
Il s'agit d'une question de conception de politique applicable à plusieurs régulateurs, non unique au Commissaire à la sécurité en ligne. This is a policy design question applicable across multiple regulators, not unique to the eSafety Commissioner.
📚 SOURCES ET CITATIONS (25)
-
1
Online Safety Act 2021 - Federal Register of Legislation
Federal Register of Legislation
-
2
eSafety Commissioner Regulatory Guidance
Esafety Gov
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3
Department of Infrastructure - Online Safety Current Legislation
Infrastructure Gov
-
4PDF
Law Council of Australia - Statutory Review of the Online Safety Act 2021
Lawcouncil • PDF Document -
5
Administrative Appeals Tribunal - eSafety Commissioner Review
Aat Gov
-
6
Human Rights Law Centre - eSafety Commissioner v X Corp Case Summary
eSafety Commissioner v X Corp [2024] FCA 499The high-profile dispute between the Office of the eSafety (‘eSafety’) Commissioner and X Corp (formerly known as Twitter) has tested key powers of Australia’s Online Safety Act and stimulated spirited debate on the interplay between online safety laws and rights to freedom of expression. eSafety sought enforcement of a removal notice pertaining to a bundle of content showing the high-profile stabbing in Sydney of Bishop Mar Mari Emmanuel. The Federal Court refused to extend an ex parte interim injunction against X Corp, and held that geo-blocking is a reasonable step for removing content pursuant to a removal notice under section 109 of the Online Safety Act. The judgment suggests Parliament should clarify the meaning of ‘all reasonable steps’ in the context of the Online Safety Act.
Human Rights Law Centre -
7
ACCC Examination Powers - Competition and Consumer Act 2010
The ACCC is Australia's competition regulator and national consumer law champion. We promote competition and fair trading and regulate national infrastructure to make markets work for everyone.
Australian Competition and Consumer Commission -
8
ASIC - Examination Powers under Corporations Act
Fair, strong and efficient financial system for all Australians.
Asic Gov -
9
Corporations Act 2001 - Section 82 ASIC Examination Powers
Federal Register of Legislation
-
10
Comparative Analysis - Australian Regulatory Examination Powers
Law Council of Australia -
11
UK Online Safety Act 2023 - Investigative Powers
Legislation Gov
-
12
EU Digital Services Act - Regulatory Powers
Digital-strategy Ec Europa
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13
Parliament of Australia Legislative Records - Online Safety Act 2021 Parliamentary Debate
Parlinfo Aph Gov
-
14PDF
Department of Infrastructure - Statutory Review of Online Safety Act
Infrastructure Gov • PDF Document -
15
Office of the eSafety Commissioner - Operational Reports
Esafety Gov
-
16
Australian Administrative Law - Appointment of Regulatory Agency Heads
Welcome to The Law Society of New South Wales. Become part of the proud voice of the legal profession in NSW. Learn about our member benefits and apply to join today.
Lawsociety Com -
17
Parliamentary Accountability - Regulatory Agencies
Aph Gov -
18
eSafety Commissioner - About the Commissioner
Esafety Gov
-
19PDF
Facebook Response PDF - Status 404
Australia Fb • PDF DocumentOriginal link unavailable — view archived version -
20
Australian Labor Party - Regulatory Policy Platform
Find out about Anthony Albanese and Labor's plan for a better future.
Australian Labor Party -
21
Civil Liberties Australia - Administrative Law Protections
Civil Liberties Australia (CLA) is a national organisation headquartered in Australia’s capital city, Canberra. CLA stands for people’s rights, and goes in to bat for our civil liberties…basically, for a fair go.
Civil Liberties Australia -
22
eSafety Commissioner - Enforcement and Investigation
Esafety Gov
-
23
Australian Regulatory Framework - ACCC, ASIC, eSafety Comparison
Fair, strong and efficient financial system for all Australians.
Asic Gov -
24
Human Rights Law Centre - Online Safety Act Analysis
The Human Rights Law Centre takes fearless human rights action for a fairer future for all. We advance human rights in partnership with people and communities.
Human Rights Law Centre -
25
Melbourne Law School - Administrative Law and Regulatory Powers
Law Unimelb Edu
Méthodologie de l'échelle de notation
1-3: FAUX
Factuellement incorrect ou fabrication malveillante.
4-6: PARTIEL
Une part de vérité mais le contexte manque ou est biaisé.
7-9: MAJORITAIREMENT VRAI
Détails techniques mineurs ou problèmes de formulation.
10: EXACT
Parfaitement vérifié et contextuellement équitable.
Méthodologie: Les notations sont déterminées par recoupement des documents gouvernementaux officiels, des organisations indépendantes de vérification des faits et des documents sources primaires.